Article 1679
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cc2be38-40ab-42d4-b698-627e8e62f933
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026950015/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026950015/article-1679/versions/8cc2be38-40ab-42d4-b698-627e8e62f933/
Sommaire de cette page
Texte
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Notes
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 67-II : Ces dispositions s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 67 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
- MODIFICATION Article 51
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19