Code général des impôts - Article 1685 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4c947079-9213-46c7-a71a-4b4713bcc982
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313589/2007-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313589/article-1685-bis/versions/4c947079-9213-46c7-a71a-4b4713bcc982/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION CGI 1685 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 9
Citations
- CITATION Article 9