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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  7. IV : Obligations des tiers
  8. Article 1685 bis

Code général des impôts - Article 1685 bis

Version historique

En vigueur depuis le
31 mars 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4c947079-9213-46c7-a71a-4b4713bcc982
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313589/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313589/article-1685-bis/versions/4c947079-9213-46c7-a71a-4b4713bcc982/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section
          1. Article 1682
          2. Article 1683
          3. Article 1684
          4. Article 1685
          5. Article 1685 bis
          6. Article 1686
          7. Article 1687
          8. Article 1688
          9. Article 1691
      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section

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        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section

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        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section
          1. Article 1682
          2. Article 1683
          3. Article 1684
          4. Article 1685
          5. Article 1685 bis
          6. Article 1686
          7. Article 1687
          8. Article 1688
          9. Article 1691
      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Contributions indirectes (1). Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 2000 Version 1685 bis — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 1685 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 4

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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