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Code général des impôts - Article 1695

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Version
Mise à jour en retard — 02f38b7c-6dd0-4616-aa9f-7fc568ce65e2
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313609/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313609/article-1695/versions/02f38b7c-6dd0-4616-aa9f-7fc568ce65e2/
Sommaire du texte

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.


La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.


Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.


La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, aux a, b et c du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné aux a, b et c du 2° du I de l'article 277 A est perçue comme en matière de douane.


(1) Annexe III, art. 384 A bis.



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  • CITATION CGI 298, 277 A — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Code des douanes - art. 285 (V)
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