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  3. Code général des impôts
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
  8. Article 1695 ter

Code général des impôts - Article 1695 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2007
Fin de vigueur
1 septembre 2027

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2b982fa5-d273-48a1-97dc-42e4f565d75c
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313615/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313615/article-1695-ter/versions/2b982fa5-d273-48a1-97dc-42e4f565d75c/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Régime général Consulter cette section

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        2. II : Régime spécial des acomptes provisionnels Consulter cette section

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        3. II bis : Régime spécial des exploitants agricoles Consulter cette section

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        4. II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées Consulter cette section

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        5. II quater :
        6. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        7. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
        8. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        9. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        10. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt Consulter cette section

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        11. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement Consulter cette section
          1. Article 1695 ter
          2. Article 1695 quater
        12. V : Modalités d'application Consulter cette section

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        13. V : Modalités d'application Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Régime général Consulter cette section

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        2. II : Régime spécial des acomptes provisionnels Consulter cette section

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        3. II bis : Régime spécial des exploitants agricoles Consulter cette section

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        4. II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées Consulter cette section

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        5. II quater :
        6. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        7. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
        8. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        9. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        10. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt Consulter cette section

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        11. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement Consulter cette section
          1. Article 1695 ter
          2. Article 1695 quater
        12. V : Modalités d'application Consulter cette section

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        13. V : Modalités d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      7. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

1. (Abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (Abrogé)

4. (Sans objet).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 juillet 1992 Version 1695 ter — MODIFIE
  2. 31 mars 1999 Version 1695 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2002 Version 1695 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version 1695 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2007 Version 1695 ter — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  5. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  6. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  7. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 1695 quater →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1788 quinquies

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 11
  • MODIFICATION Article 116

Citations

  • CITATION Article 1788 quinquies
  • CITATION Article 1788 quinquies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
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Licence
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