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  3. Code général des impôts
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. V : Modalités d'application
  8. Article 1696

Code général des impôts - Article 1696

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
1 septembre 2027

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e57fdcf1-b849-45d0-a8a8-c744326c2b4b
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313621/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313621/article-1696/versions/e57fdcf1-b849-45d0-a8a8-c744326c2b4b/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Régime général Consulter cette section

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        2. II : Régime spécial des acomptes provisionnels Consulter cette section

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        3. II bis : Régime spécial des exploitants agricoles Consulter cette section

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        4. II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées Consulter cette section

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        5. II quater :
        6. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        7. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
        8. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        9. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        10. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt Consulter cette section

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        11. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement Consulter cette section

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        12. V : Modalités d'application Consulter cette section
          1. Article 1696
        13. V : Modalités d'application Consulter cette section
          1. Article 1696
      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      7. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Régime général Consulter cette section

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        2. II : Régime spécial des acomptes provisionnels Consulter cette section

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        3. II bis : Régime spécial des exploitants agricoles Consulter cette section

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        4. II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées Consulter cette section

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        5. II quater :
        6. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        7. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
        8. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        9. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        10. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt Consulter cette section

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        11. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement Consulter cette section

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        12. V : Modalités d'application Consulter cette section
          1. Article 1696
        13. V : Modalités d'application Consulter cette section
          1. Article 1696
      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs Consulter cette section

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      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      6. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre Consulter cette section

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      7. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

Notes


(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1696 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1696 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
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Licence
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