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Code général des impôts - Article 1700

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Version
Mise à jour en retard — 19f81a77-50b2-4cd4-832d-ef8ded11019c
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313635/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313635/article-1700/versions/19f81a77-50b2-4cd4-832d-ef8ded11019c/
Sommaire du texte

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.

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