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Code général des impôts - Article 1710

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Version
Mise à jour en retard — 9c6eb6fe-cf15-4e0c-8ee0-509e63be144f
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313654/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313654/article-1710/versions/9c6eb6fe-cf15-4e0c-8ee0-509e63be144f/
Sommaire du texte

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.

Historique

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  1. Version 1710 — MODIFIE
  2. Version 1710 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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