Code général des impôts - Article 1709
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b74c20cb-8c1f-4306-b10d-09ce31a86c54
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020034005/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020034005/article-1709/versions/b74c20cb-8c1f-4306-b10d-09ce31a86c54/
Sommaire du texte
Texte
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 83