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Code général des impôts - Article 1722 bis

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Version
Mise à jour en retard — aeb0eaa5-00c9-47a0-ae1c-9c6945e841b3
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313662/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313662/article-1722-bis/versions/aeb0eaa5-00c9-47a0-ae1c-9c6945e841b3/
Sommaire du texte

Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

Notes


(1) Voir le 2° de l'article 397 de l'annexe III.

Historique

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  1. Version 1722 bis — MODIFIE
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  • HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA

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