Code civil - Article 832
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4718f583-135c-4204-8118-4d189ecc6a08
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433273/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433273/article-832/versions/4718f583-135c-4204-8118-4d189ecc6a08/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
- CITATION Code civil - art. 1471 (M)
- CITATION Code civil - art. 515-6 (M)
- CITATION Code civil - art. 761 (M)
- CITATION Code civil - art. 831 (V)
- CITATION Code civil - art. 831-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 832-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 832-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 832-3 (M)
- CITATION Code civil - art. 832-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 833 (V)
- CITATION Code forestier - art. R532-19 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)
- CITATION Code rural - art. D341-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L321-24 (M)
- CITATION Code rural - art. L322-14 (M)
- CITATION Code rural - art. L323-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 831
- CITATION Article 831