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Code général des impôts - Article 1731-0 A

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Version
Mise à jour en retard — 99a05001-5ed4-4ce5-b4b5-ff4e0c5a9e7f
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313705/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313705/article-1731-0-a/versions/99a05001-5ed4-4ce5-b4b5-ff4e0c5a9e7f/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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