LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dfccbe7-431f-43c9-881c-3dfc0101018e
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025511637/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025511637/article-17/versions/1dfccbe7-431f-43c9-881c-3dfc0101018e/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - 3 bis : Autres sanctions relatives aux infracti... (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1731 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1731-0 A