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  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section I : Dispositions communes
  7. B : Sanctions pénales.
  8. Article 1745

Code général des impôts - Article 1745

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2f6e745d-588e-4539-a0f9-4e6311f48e60
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313754/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313754/article-1745/versions/2f6e745d-588e-4539-a0f9-4e6311f48e60/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Sanctions fiscales. Consulter cette section

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        2. B : Sanctions pénales. Consulter cette section
          1. Article 1741 A
          2. Article 1742
          3. Article 1743
          4. Article 1745
          5. Article 1748
          6. Article 1750
          7. Article 1751
          8. Article 1753
          9. Article 1753 bis B
        3. C : Autres sanctions et mesures diverses. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Sanctions fiscales. Consulter cette section

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        2. B : Sanctions pénales. Consulter cette section
          1. Article 1741 A
          2. Article 1742
          3. Article 1743
          4. Article 1745
          5. Article 1748
          6. Article 1750
          7. Article 1751
          8. Article 1753
          9. Article 1753 bis B
        3. C : Autres sanctions et mesures diverses. Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1745 — MODIFIE
  2. 11 avril 1954 Version 1745 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 août 1954 Version 1745 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 1979 Version 1745 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2006 Version 1745 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  4. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 1741, 1742, 1743 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
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