Article 1753
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 4d9f1026-57de-4135-a730-2d75e5631a6d
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048639294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048639294/article-1753/versions/4d9f1026-57de-4135-a730-2d75e5631a6d/
Sommaire de cette page
Texte
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.
Notes
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
(1) Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019, article 1er : Les mots : " au II de l'article 1736, " sont disjoints.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L835-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1650
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 C
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1737
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1738
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1741
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1751
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1754
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1761
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1771
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1777
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1789
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1837
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 I
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 O
- CITATION Code rural - art. L664-26 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L664-31 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. L3351-11 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. L3351-12 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. L3351-13 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. L3515-6-12 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1