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Code général des impôts - Article 1762

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Mise à jour en retard — eee5ee1c-96ab-4329-ba98-72a7d4a46fa9
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313791/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313791/article-1762/versions/eee5ee1c-96ab-4329-ba98-72a7d4a46fa9/
Sommaire du texte

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.

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