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Code général des impôts - Article 1763 A

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Version
Mise à jour en retard — 82b9184b-2aa9-42eb-a12e-bfc9511ec079
Début de validité
8 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028312314/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028312314/article-1763-a/versions/82b9184b-2aa9-42eb-a12e-bfc9511ec079/
Sommaire du texte

Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B.


Notes

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 article 61 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 8 décembre 2013.

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