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Code général des impôts - Article 1763 D

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Version
Mise à jour en retard — 2e29faec-eda9-4070-897d-f9d1a6beb90c
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313800/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313800/article-1763-d/versions/2e29faec-eda9-4070-897d-f9d1a6beb90c/
Sommaire du texte

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

Historique

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  1. Version 1763 D — MODIFIE
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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 170 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA

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