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Code général des impôts - Article 1770 bis

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Version
Mise à jour en retard — b2e86e82-f584-4b12-81d3-74eaa50fbef9
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313824/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313824/article-1770-bis/versions/b2e86e82-f584-4b12-81d3-74eaa50fbef9/
Sommaire du texte

Lorsqu'une société civile visée à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme cède, avant l'expiration d'un délai de dix ans, les immeubles, fractions d'immeubles ou titres reçus dans les conditions définies, soit à l'article L 322-17, premier alinéa, soit à l'article L 322-18, deuxième alinéa, du code précité, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 20 % du prix de cession de ces biens.

Cette amende, qui est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu, ne met pas obstacle à l'imposition dans les conditions de droit commun de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession.

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  1. Version 1770 bis — ABROGE

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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