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Code général des impôts - Article 1773

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Version
Mise à jour en retard — 9f89c5e1-a6d7-4575-bcc4-ba79e4af291f
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313834/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313834/article-1773/versions/9f89c5e1-a6d7-4575-bcc4-ba79e4af291f/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €.



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