Article 1795 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5ab52e8-53ce-4257-8018-20df5e602596
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048639271/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048639271/article-1795-bis/versions/f5ab52e8-53ce-4257-8018-20df5e602596/
Sommaire de cette page
Texte
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.
Notes
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2011 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2011 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2018 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 13 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1791
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 362
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22