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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
  4. Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
  5. Section 2 : Dispositions diverses.
  6. Article 22

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — e1ad3f95-25fb-44bd-82dc-a25b4ad2a5eb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323323/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323323/article-22/versions/e1ad3f95-25fb-44bd-82dc-a25b4ad2a5eb/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
  3. Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Consulter cette section

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  7. Article 31
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
  3. Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Consulter cette section

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  7. Article 31
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Article 23 →

Sources créatrices et modificatrices

136 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 nonies A (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 S (Ab)
  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 134 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 117 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 137 bis (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1565 sexies (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 A (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quatervicies A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A bis (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1671 A (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 C (VT)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quater A (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 quater (AbD)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1695 ter (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 decies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 quater (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quinquies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 175 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1771 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1789 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1791 ter (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1793 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1795 bis (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1798 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1804 A (VT)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1804 B (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 Q (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1849 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1912 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter C (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies A (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 decies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quaterdecies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 terdecies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 undecies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (MMN)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quater A (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HJ (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HR (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
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Licence
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