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Code général des impôts - Article 1795 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0719f89d-adda-4a05-9c02-74091cb7e461
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313891/2011-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313891/article-1795-bis/versions/0719f89d-adda-4a05-9c02-74091cb7e461/
Sommaire du texte

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.

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