Jurisfac

Code général des impôts - Article 1798 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 7cc43475-beab-4d11-8fac-c3319987ddf9
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313899/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313899/article-1798-bis/versions/7cc43475-beab-4d11-8fac-c3319987ddf9/
Sommaire du texte

I.-Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :


1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;


2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;


3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P.


II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.


III.-Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1798 bis — MODIFIE
  2. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1798 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1798 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Autres relations

Consulter la page officielle