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Code général des impôts - Article 1799 A

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Version historique — bda4ded9-365e-4752-b2d3-8936df01cf1c
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313902/2010-03-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313902/article-1799-a/versions/bda4ded9-365e-4752-b2d3-8936df01cf1c/
Sommaire du texte

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.

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  1. Version 1799 A — ABROGE

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