Code général des impôts - Article 1806
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9bcd7fc-a099-4192-a059-7fd800acac32
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313916/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313916/article-1806/versions/f9bcd7fc-a099-4192-a059-7fd800acac32/
Sommaire du texte
Texte
Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible