Code général des impôts - Article 1825 E
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4dad304a-e42a-4f8f-9ecf-fc22aacbf54c
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313958/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313958/article-1825-e/versions/4dad304a-e42a-4f8f-9ecf-fc22aacbf54c/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-923 2002-06-06
Citations
- CITATION CGI 509 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Autres relations
- PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible