Code général des impôts - Article 1925 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d96f2f06-be4b-4f20-b3fa-3b19a2f63ef1
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314064/1985-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314064/article-1925-bis/versions/d96f2f06-be4b-4f20-b3fa-3b19a2f63ef1/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée, dans les conditions prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, le Trésor met en oeuvre, pour son recouvrement à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt et à compter de la date de notification de la décision de mutation ou de transfert au redevable, l'ensemble des garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de contributions directes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1007 1985-09-24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 104 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Citations
- CITATION CGI 1404 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 104