Code général des impôts - Article 1929 sexies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c97ea034-d75d-40f3-b860-b5f2e9bfd686
- Début de validité
- 1 septembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314066/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314066/article-1929-sexies/versions/c97ea034-d75d-40f3-b860-b5f2e9bfd686/
Sommaire du texte
Texte
Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux majorations, pénalités et frais accessoires relatifs aux infractions constatées à partir du 1er janvier 1982.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 8 (P) JORF 1er janvier 1981
Autres relations
- HISTO Edition du 1er septembre 1982 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 8