Code général des impôts - Article 1929 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df27df20-8e07-469f-8983-961b3ad50d30
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313347/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313347/article-1929-ter/versions/df27df20-8e07-469f-8983-961b3ad50d30/
Sommaire du texte
Texte
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
Historique
Évolution juridique
- Version 1929 ter — MODIFIE
- Version 1929 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1929 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1929 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1929 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1929 ter — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1127 1993-09-24
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L252 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 121
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1