Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale - Article 17

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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale.
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Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.
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Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.
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Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production.
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Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime.
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Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance.
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Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales.
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1. Article 17
2. Article 18
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.
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Titre IX : Modalités d'application.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale.
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Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.
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Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.
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Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production.
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Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime.
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Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance.
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1. Article 17
2. Article 18
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.
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Titre IX : Modalités d'application.
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