Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97b5beac-016a-43d4-a0a0-6e0199d191d7
- Début de validité
- 1 octobre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314227/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314227/article-23/versions/97b5beac-016a-43d4-a0a0-6e0199d191d7/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement d'un fonds commun de placement constitué en vue d'intervenir sur les marchés à terme prévoit le montant des liquidités ou valeurs assimilées que doit détenir ce fonds. Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce fonds ne peut faire l'objet d'aucune présentation par voie de publicité en vue d'inciter le public à la souscription de ses parts. Sont interdites les activités de démarchage telles qu'elles sont définies par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, en vue des mêmes fins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-6 1972-01-03
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 1989 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 43 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 undecies (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI * — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 47 *sanctions pénales applicables au dernier alinéa du présent article* et art. 53 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités - réserves
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 undecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 undecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 undecies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 undecies