Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 161626b6-e7ea-4bb1-a351-6fc55e2ffecc
- Début de validité
- 15 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314305/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314305/article-9/versions/161626b6-e7ea-4bb1-a351-6fc55e2ffecc/
Sommaire du texte
Texte
La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des communautés européennes, ou de la présente loi, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Il est fait application des articles 1844-12 à 1844-17 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Code civil - art. 1844-12 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-13 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-14 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-15 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-16 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-17 (V)
- CITATION Règlement 2137-85 1985-07-25 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-16