Code civil - Article 1844-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1e0fe55-58d6-4230-9c9d-0f6814bbaad9
- Début de validité
- 1 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444195/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444195/article-1844-14/versions/c1e0fe55-58d6-4230-9c9d-0f6814bbaad9/
Sommaire du texte
Texte
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9