Code général des impôts - Article 1599 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f1911c6-85b1-4435-982e-2f3d95b88e35
- Début de validité
- 31 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314438/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314438/article-1599-bis/versions/0f1911c6-85b1-4435-982e-2f3d95b88e35/
Sommaire du texte
Texte
Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.
La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
Historique
Évolution juridique
- Version 1599 bis — MODIFIE
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1599 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 a Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 VI 1 Finances rectificative pour 2000
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-10-30 6D-3-00 — Référence sans identifiant DILA