Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - Article 19

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
16. Article 16
17. Article 17
18. Article 18
19. Article 19
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
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Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré
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Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole
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Titre IX : Dispositions fiscales.
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Texte
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
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8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
16. Article 16
17. Article 17
18. Article 18
19. Article 19
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré
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Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole
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Titre IX : Dispositions fiscales.
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