Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - Article 50

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Version: Mise à jour en retard — b2be195c-563c-4a4a-9777-433cfda239b3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
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Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré
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Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole
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Titre IX : Dispositions fiscales.
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Sommaire

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
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Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré
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Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole
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Titre IX : Dispositions fiscales.
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