Code de la construction et de l'habitation - Article L422-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d43720f9-4c32-434b-ba7e-65c3512c8537
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040966/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024040966/article-l422-13/versions/d43720f9-4c32-434b-ba7e-65c3512c8537/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à transférer dans des conditions fixées par décret, soit à des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées, tout ou partie de leurs réserves, dans la mesure où elles ne sont pas indispensables pour assurer la sauvegarde des intérêts de leurs associés.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-3-2 désireuses de transférer leurs réserves au profit d'autres sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 71-580 1971-07-16 ART. 10-III ET V
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 133
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-33 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 133
Citations
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3-2
- CITATION Article L422-3-2
- CITATION Article L422-3-2
- CITATION Article L422-3-2
- CITATION Article L422-3-2
- CITATION Article L422-3-2
- CITATION Article L422-3-2