Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la loi du 2 août 1954 aux biens de presse sinistrés et aux dommages de guerre y attachée (1). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f43e0607-054e-4346-be69-278d00d6158e
- Début de validité
- 6 décembre 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314633/article-4/versions/f43e0607-054e-4346-be69-278d00d6158e/
Sommaire du texte
Texte
La reconstitution des biens de presse sinistrés affectés au secteur public d'impression est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse ou par l'organisme chargé de la gestion dudit secteur dans des conditions propres à en assurer une utilisation rationnelle et rentable compte tenu des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 2 août 1954.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 12 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Loi 1954-08-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12