Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957 relative aux conditions d'application de la loi du 2 août 1954 aux biens de presse sinistrés et aux dommages de guerre y attachée (1). - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fce93565-8d43-4f0d-8737-84273119e55e
- Début de validité
- 6 décembre 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314635/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314635/article-6/versions/fce93565-8d43-4f0d-8737-84273119e55e/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses engagées par la Société nationale des entreprises de presse pour établissement des dossiers d'estimation et de reconstruction et non prises en charge par l'Etat seront déduites des indemnités dues aux anciens propriétaires auxquels la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1916 n'est pas opposable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1916-10-28 art. 14 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Loi 1954-08-02 — Référence sans identifiant DILA