Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1edeb80e-422e-4e9f-9931-cb32e270f66e
- Début de validité
- 5 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314713/article-35/versions/1edeb80e-422e-4e9f-9931-cb32e270f66e/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-3