Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b00532d-1a67-47c9-aa51-051f40019db9
- Début de validité
- 5 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314714/article-36/versions/1b00532d-1a67-47c9-aa51-051f40019db9/
Sommaire du texte
Texte
I., II. et III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-28
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-1-1