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Livre des procédures fiscales - Article L21

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Version
Mise à jour en retard — 0ae8dd07-b698-4f12-a3a7-0a6d72e444ef
Début de validité
1 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314965/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314965/article-l21/versions/0ae8dd07-b698-4f12-a3a7-0a6d72e444ef/
Sommaire du texte

Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.

Historique

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  1. Version L21 — MODIFIE
  2. Version L21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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