Livre des procédures fiscales - Article L30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c440d07-bf16-4e8b-b5a7-2697649a20e9
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314981/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314981/article-l30/versions/9c440d07-bf16-4e8b-b5a7-2697649a20e9/
Sommaire du texte
Texte
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 323 (1ER MEMBRE DE PHRASE) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 2 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 320 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*30-1 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R30-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 320