Livre des procédures fiscales - Article L82 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2804ea99-5d1e-4eaa-b3ae-801cac33a19b
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315118/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315118/article-l82-b/versions/2804ea99-5d1e-4eaa-b3ae-801cac33a19b/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-799 1990-09-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1