Livre des procédures fiscales - Article L86 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29399101-a082-4d33-96d2-b71d55bc583b
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315129/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315129/article-l86-a/versions/29399101-a082-4d33-96d2-b71d55bc583b/
Sommaire du texte
Texte
La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque le contribuable est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-478 2000-06-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13