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  3. Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c207188a-71e5-4e01-8c91-f3703609cccd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006331181/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006331181/article-1/versions/c207188a-71e5-4e01-8c91-f3703609cccd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L135 J (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L253 (V)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L34 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L34 A (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L86 A (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L34 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L135 J
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L253
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L86 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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