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Livre des procédures fiscales - Article L130

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Version
Mise à jour en retard — f38612ca-ae5f-4391-837d-9e4f741252d5
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315239/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315239/article-l130/versions/f38612ca-ae5f-4391-837d-9e4f741252d5/
Sommaire du texte

Les autorités chargées du règlement des réquisitions faites en application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et les commissions d'évaluation peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires à la détermination des indemnités de réquisition.

Historique

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Création et codification

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Autres relations

  • HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA

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