Livre des procédures fiscales - Article L113
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5635c43b-a8af-46a3-ade1-f45c69359165
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315845/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315845/article-l113/versions/5635c43b-a8af-46a3-ade1-f45c69359165/
Sommaire du texte
Texte
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1651 4 (2ème phrase) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 50-631 1950-06-02 art. 21
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 51-650 1951-05-24 art. 41
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 51-675 1951-05-24 art. 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-799 1952-07-10 art. 11
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 53-79 1953-02-07 art. 80
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-63 1959-01-06 art. 28 (al. 2)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-896 1962-08-04 art. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 62-1064 1962-09-10 art. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-690 1968-07-31 art. 22 I 5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-30 1980-01-18 art. 76 III
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-546 1980-07-17 art. 1
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L123 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L124 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L127 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L130 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 B (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 D (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 E (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 F (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 H (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 J (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L136 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L152 A (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L158 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L161 (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 226-13 (M)
- CITATION Code pénal - art. 226-14 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible