Article L177
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bf0ea20-bc93-4d60-b660-931fcedda2c3
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042914723/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042914723/article-l177/versions/6bf0ea20-bc93-4d60-b660-931fcedda2c3/
Sommaire de cette page
Texte
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.
Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier.
Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier.
Notes
Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1968 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 15 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 66-10 1966-01-06 ART. 38, ART. 54
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 - art. 38, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 271